Dans cette rubrique, vous allez trouver les démarches à faire, agrémentées des articles de loi sur lesquels s’appuyer en cas de litige.

 

 

 

Le Code de l’Action Sociale et des Familles sera indiqué « CASF », le Code de l’Éducation « CE », le Code de la Sécurité Sociale « CSS », le Code du Travail « CT » et le Code des Transports « CTR ».Mais aussi, en fin de rubrique « annexe 1», vous retrouverez tous les liens donnant accès aux documents des BOEN (Bulletin Officiel de l’Éducation Nationale) ou site répertoriés.

 

CASF Art.L114

 

RAPPEL : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. 

 

Les troubles « DYS » et TDAH font partie des Troubles du Neuro Développement (TND). Ils sont concernés par la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances et l’insertion des personnes handicapées. La dyslexie, la dysorthographie, la dyspraxie, la dysgraphie, la dysphasie, la dyscalculie, le TDAH constituent des handicaps et de ce fait, il y a lieu d’en compenser les retentissements pour aider à l’intégration et l’accessibilité, avec une allocation si nécessaire pour les rééducations, des préconisations scolaires et des outils tels que matériel pédagogique adapté et/ou Accompagnant pour les Elèves en Situation de Handicap (AESH).Pour tous les problèmes en liaison avec la scolarisation d’un enfant handicapé, les parents et les enseignants peuvent s’adresser à l’Enseignant Référent à la Scolarisation des élèves en situation de Handicap (ERSH) de leur secteur, dont ils trouveront les coordonnées auprès de l’école concernée ou de l’inspection académique.